PLF 2013: renforcement de la taxe sur les logements vacants

Objectif de la réforme

Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements vides dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, il est proposé de renforcer la taxe sur les logements vacants (TLV) et d’étendre les zones où elle s’applique.

Descriptif de la mesure

La TLV s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement).

Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.


Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s’applique la TLV seront revus pour viser les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.

Recette estimée de la mesure

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 ; son rendement est estimé à 150 millions d’euros en 2013 et 180 millions d’euros à compter de 2014.