Jurisprudence: présomption de propriété en cas de succession

La présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185 rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.