Rescrit: obligation déclarative relative aux opérations d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (article 1649 bis du code général des impôts)

Rescrit n°2013/02 du 30 janvier 2013
La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une obligation pour toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal Officiel de la République française (JO) le 30 novembre 2012 et est entré en vigueur au 1er janvier 2013.


L’article 344 GE de l’annexe III au CGI, qui en résulte, précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.

Les modalités de l'obligation déclarative posée par l'article 1649 bis du CGI, au titre de l'année 2012, sont précisées par le rescrit N°2013/02 publié ce jour dans les documents liés.

L’échéance de l’obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de la seule année 2012 est reportée au 30 avril 2013.

Les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en œuvre au titre de cette déclaration.

Les personnes morales disposant de plusieurs établissements pourront, en 2013, souscrire la déclaration de manière globale auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du siège, pour autant que cette déclaration soit individualisable par un numéro SIRET unique correspondant à celui de ce dernier.

Cette déclaration pourra faire l’objet d’un dépôt sous format papier normalisé (imprimé n° 2093-I-R-SD), ou d’une transmission sous format dématérialisé selon la procédure bilatérale de transfert des déclarations d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux sur support magnétique, ou à titre exceptionnel, par l’adressage d’extraction de fichiers informatiques issus des documents tenus par les déclarants dès lors que ceux-là contiennent l’ensemble des éléments d’identification requis s’agissant de l’acheteur, d’une part, et des opérations réalisées par ce dernier, d’autre part.

Document lié :

BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces de certaines créances