Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER): mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013

En application du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros.

En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.


Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013.

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