Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

A compter du mois de février 2013, la révision est généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les  propriétaires  de locaux professionnels  ont reçu  une déclaration à remplir pour chaque local qu'ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur a été adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenus par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :
- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.