Bénéfices agricoles: décalage dans le temps de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Décalage dans le temps de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.

Ces dispositions codifiées à l'article 72 B du code général des impôts sont applicables au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Document lié :

BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA -Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfices imposable