Rescrit: situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course

La situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course est précisée par le rescrit n° 2013/01 (reproduit plus bas).

L'activité d'entraînement de chevaux de course relève de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.

Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner.

Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation.


Document lié :
BOI -BA-CHAMP-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres

Rescrit 2013/01 du 4 juin 2013 : Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Notion de propriétaire-entraîneur

Questions :

Pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu :
- Un entraîneur de chevaux de course doit-il être en possession d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner ?
- Peut-il exercer cette activité au travers d'un entraîneur salarié ?

Réponse :

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

L'activité d'entraînement relève donc de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.

Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner.

Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation.