Impôt sur le revenu 2006: pensions et retraites, les principales nouveautés

A la date d'échéance du plan d'épargne retraite, l'adhérent peut demander le versement d'un capital à condition de l'affecter à l'acquisition de sa résidence principale, en accession à la première propriété bénéficiant d'un prêt à taux zéro (avance remboursable ne portant pas intérêt).

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le capital, imposable dans la catégorie des pensions, peut être réparti par parts égales sur l'année de sa perception et les quatre années suivantes sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire (étalement). Cette option est incompatible avec l'option pour le système du quotient.

(Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art.35 ; CGI, art.163 bis)