Impôt sur le revenu 2006: plafonnement des impôts directs (bouclier fiscal)

Les impôts directs payés par un contribuable à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent pas excéder 60% de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente. Le contribuable peut demander la restitution de l'excédent au cours de l'année suivant celle du paiement des impositions (en 2007, le contribuable peut demander le plafonnement des impôts payés en 2006, en fonction du montant des revenus réalisés en 2005).

Ce plafonnement concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation).

Le plafonnement est déterminé à partir des revenus, nets de frais professionnels, soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les plus-values immobilières imposables), des produits soumis à un prélèvement libératoire et des revenus exonérés (à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de l'APL et des prestations servies en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, telles que le RMI et les bourses d'études), sous déduction des déficits imputables sur le revenu global , des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite.
(LF 2006 ; CGI, art.1er et art.1649-0 A)