Impôt sur le revenu: crédits d'impôt, ce qui change en 2006

La prime pour l'emploi attribuée au titre des revenus de 2006 est revalorisée. Le montant maximal de la prime est porté de 714 euros au titre des revenus de 2005 à 948 euros pour les revenus de 2006.
Les contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier de la PPE.
(LF2006, LF 2007 ; CGI, art.200 sexies)

Le montant de l'acompte de prime pour l'emploi est porté à 300 euros en 2006 et à 400 euros en 2007. A compter de 2006, l'acompte peut être demandé après une période d'activité de 4 mois.
(LF 2006, art.6)

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le crédit d'impôt « véhicule propre » s'applique aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GPL, au GNV ou à l'énergie électrique. Pour les véhicules neufs, le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008. Pour les dépenses de transformation permettant le fonctionnement d'un véhicule de moins de trois ans au GPL, le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, avant transformation, ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008. Le crédit d'impôt est porté à 2 000 euros (au lieu de 1 525 euros) et à 3 000 euros (au lieu de 2 300 euros) lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.
(LFR 2005 et LF2007 ; CGI, art.200 quinquies ;BOI 5 B-19-06)

Le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est porté à 50 % (au lieu de 25%) des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, retenues dans la limite de 2 300 euros.
(LF 2006, art.79 ; CGI, art.200 quater B)

Pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale engagées à compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté :
- de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique lorsque ces équipements et matériaux sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement.

En outre un crédit d'impôt de 25 % est accordé pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité). Il est calculé sur le coût des équipements.

La majoration de plafond des dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 200 quater et 200 quater A du CGI est fixée uniformément à 400 euros pour chaque personne à charge, quel que soit son rang.
(LF 2006, art.83 ; CGI, art. 200 quater et 200 quater A ; BOI 5-B-17-06)

Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises BA, BIC, BNC, soumises à un régime réel d'imposition, qui engagent des dépenses pour la formation du chef d'entreprise, à compter de 2006. Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation suivies par le chef d'entreprise, dans la limite de 40 heures par année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC.
(Loi du 02/08/2005 en faveur des petites entreprises ; CGI, art.244 quater M et 199 ter L)

Un crédit d'impôt accordé aux personnes qui exercent une activité agricole, au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
(Loi d'orientation agricole du 5/01/2006, art.25 ; CGI, art. 200 undecies)

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, le crédit d'impôt recherche est égal à la somme de 10% des dépenses de l'année (part en volume) et de 40% de la différence entre les dépenses de l'année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes (part en accroissement). Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 10 000 000 euros.
(LF 2006, art.22 ; CGI, art.199 ter B et 244 quater B)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises relevant des métiers d'art, notamment bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie, artisanat du jouet, facture instrumentale, arts de la table. Il est égal à 10% (15% pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine ») des dépenses de conception de nouveaux produits engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il s'applique dans la limite prévue pour les aides placées sous le régime des minimis prévu par le règlement de la communauté européenne.
(LFR 2005,art. 45 ; CGI, art.244 quater O)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il est égal à 25% de la différence entre le salaire brut journalier versé par l'employeur, dans la limite de 200 euros et la solde perçue au titre des opérations de réserve. Il est limité à 30 000 euros.
(LFR 2005, art.108 ; CGI, art.244 quater N)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des maîtres restaurateurs ayant obtenu leur titre entre le 15/11/2006 et le 31/12/2009 . Il est égal à 50 % des dépenses permettant l'application des normes prévues par le cahier des charges du titre de maître restaurateur, engagées l'année de l'obtention du titre et les deux années suivantes, retenues dans la limite globale de 30 000 euros. Le crédit d'impôt est également soumis au plafond communautaire des minimis.
(LFR 2006)