Impôt sur le revenu: réduction d'impôt au titre des travaux forestiers

L'article 64 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend le champ des dépenses éligibles à la réduction d'impôt applicable au titre des investissements forestiers, aux dépenses de travaux forestiers réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses payées retenu dans la limite annuelle de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces mêmes limites s'appliquent aux dépenses correspondant aux droits que le contribuable détient dans un groupement forestier.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-6-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.