Impôt sur le revenu: versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2005 déclarés en 2006, ce montant a été calculé sur la base de 122,5 points d’indice en application des dispositions de l’article 114 de la loi de finances pour 2003, le nombre de points n’ayant pas été modifié par les lois de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31 décembre 2003) et 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004). La valeur du point s’élevant à 12,89 € au 1er janvier 2005, le montant maximal de la rente, y compris la majoration, a donc été fixé à 1 579 € pour 2005 (cf. BOI 5 B-23-05).

La loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005) n’a pas modifié le nombre de points d’indice qui reste ainsi fixé à 122,5. La valeur du point est pour sa part relevée à 13,13 € au 1er janvier 2006 en application de l’article 1er du décret n° 2006-107 du 3 février 2006.

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2006 (déclarés en 2007) à 1 608 €.

BOI 5 B-5-0