Exonérations des plus-values professionnelles, nouveautés 2006

Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises est modifié pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. Pour apprécier le seuil d'exonération, quelle que soit la nature de l'activité exercée, le montant pris en compte est égal à la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (le cas échéant, ramenés à douze mois) au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value. Ce seuil est apprécié de manière identique que la plus-value soit réalisée en cours d'activité ou lors de sa cession ou cessation. Seules les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ouvrent droit à l'exonération.
(LFR 2005 ; CGI, art. 151 septies)

Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue en faveur des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 lors de la cession à titre onéreux d'une PME individuelle ou de l'intégralité des parts détenues dans une société de personnes, à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans l'année précédant ou suivant la cession. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
(LFR 2005 et LF2007 ; CGI, art. 151 septies A)

L'indemnité compensatrice versée, à compter du 1er janvier 2006, à un agent général d'assurance exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'il représente, à l'occasion de la cessation du mandat, est exonérée lorsque :
- le contrat de mandat est conclu depuis au moins cinq ans ;
- le contribuable fait valoir ses droits à la retraite ;
- l'activité est poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d'assurance exerçant à titre individuel, dans le délai d'un an.

L'indemnité compensatrice exonérée d'impôt sur le revenu est soumise à une taxe spécifique au taux de 4% pour la fraction comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros et au taux de 2,60% pour la fraction supérieure à 107 000 euros. Le montant de cette taxe figure sur l'avis d'impôt sur le revenu.
(LFR 2005, art.35)