Rescrit: TVA, modalités de prise en compte des dépenses ayant la nature de frais généraux pour l'appréciation du seuil de 10 %

Rescrit n°2007/5 du 27/02/2007

Modalités de prise en compte des dépenses ayant la nature de frais généraux pour l'appréciation du seuil de 10 % prévu par l'instruction 3 A-1-06 du 10 janvier 2006 relative aux produits financiers accessoires

Question :
Comment prendre en compte les dépenses grevées de TVA ayant la nature de frais généraux pour l'appréciation du seuil des 10 % prévu par l'instruction 3 A-1-06 du 10 janvier 2006 relative aux produits financiers accessoires ?

Réponse :
Pour l'appréciation du seuil de 10 %, il doit être considéré que les dépenses grevées de TVA ayant la nature de frais généraux, comme par exemple les dépenses d'acquisition de titres de participations, se répartissent de manière homogène sur les autres dépenses grevées de TVA de l'entreprise.

Le montant des frais généraux grevés de TVA utilisés pour la réalisation d'opérations financières exonérées est alors égal au produit du montant total des frais généraux grevés de TVA par le rapport entre, au numérateur, le montant des dépenses grevées de TVA autres que les frais généraux utilisées pour la réalisation d'opérations financières exonérées, et au dénominateur, le montant total des dépenses grevées de TVA hors frais généraux.

En pratique, cette démarche conduit à faire abstraction des dépenses de frais généraux pour le calcul du rapport servant à apprécier le seuil des 10 %. Ce rapport doit donc en définitive être calculé en retenant au numérateur la somme des dépenses grevées de TVA supportées pour la réalisation des opérations financières exonérées (à l'exception de la quote-part des frais généraux) et au dénominateur les dépenses totales de l'entreprise grevées de TVA (hors frais généraux).