Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): livraisons d'énergie calorifique bénéficiant du taux réduit

Le b decies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux.
L'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JORF du 16 juillet 2006) étend le bénéfice du taux réduit aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi qu'à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de sources d'énergie renouvelable ou de récupération.

L'instruction publiée au BOI 3 C-1-07 précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.