BIC, IS: détermination du résultat fiscal, créances acquises et dettes certaines, évaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères

Aux fins de détermination de l'assiette des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, les taux de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France . Le cours à retenir est celui dont la date de publication est la plus proche de celle de la clôture de l'exercice. A titre d'exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, il convient de retenir le cours à la fin du mois de décembre tel que publié par la Banque de France.

Dans le cas où la connaissance de la valeur de monnaies dont le cours n'est pas publié par la Banque de France (soit parce qu'elles sont particulièrement dépréciées, soit parce qu'elles ne sont utilisées, en fait, que dans les transactions intérieures des pays d'émission) apparaîtrait nécessaire, il y aurait lieu d'en demander une estimation au bureau B 1 de la direction de la législation fiscale, (139, rue de Bercy - Télédoc 573 - 75572 Paris Cedex 12), en rappelant les références de la présente instruction.

Les présentes règles, publiées au BOI 4 A-5-07 s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.