Campagne déclarative 2007: report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles

Pour répondre à la demande de simplification des dates limites de dépôt des déclarations fiscales des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a décidé de reporter au 02 mai 2007 la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats et de taxe professionnelle à souscrire par :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux.

Pour les entreprises relevant d'un régime micro (BIC ou BNC), le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera porté sur la déclaration n° 2042 à souscrire au 31 mai 2007.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA est par ailleurs reportée :
- au 2 mai pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) ;
- au 7 mai pour les exploitants agricoles.

Le délai technique accordé aux utilisateurs de TDFC pour effectuer leurs transmissions est maintenu pour la campagne déclarative 2007. Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Les modalités d'application de ce délai à des cas particuliers seront précisées dans le BOI de campagne TDFC 2007 à paraître ultérieurement.

L'instruction officielle est publiée au BOI 13 K-1-07.