BIC/IS: provisions pour coûts de démantèlement

L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) transpose, au plan fiscal, le traitement spécifique réservé en comptabilité aux provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état de site.

Désormais, lorsque l'obligation de démanteler, d'enlever ou de remettre en état incombe à une entreprise dès la mise en service ou en cours d'utilisation de l'installation ou du site concerné, la provision constituée au titre des coûts futurs n'est pas déductible en tant que telle mais au moyen de l'amortissement de l'actif qui doit être comptabilisé en contrepartie de cette provision.

La révision dans le temps du montant estimé des coûts est prise en compte de manière symétrique dans la provision et dans le montant de l'actif de contrepartie.

Ces nouvelles modalités de déduction des coûts futurs de démantèlement ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation, qui continuent à être constituées au fur et à mesure des dégradations effectives et demeurent déductibles dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Ces nouvelles dispositions, détaillées dans le BOI 4 E-2-07, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.