Bénéfices agricoles: modalité de déduction des déficits

Aux termes des dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets provenant d'autres sources excède 60 000 euros.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, cette limite est toutefois révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2005, la limite a été portée à 61 080 euros.

L'article 68 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relève, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la limite prévue par les dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts à 100 000 euros.

Sont ainsi concernés les déficits des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite précitée, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à ladite limite.

En revanche, lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent être déduits que des bénéfices agricoles des six années suivantes.

Il est rappelé que la limite doit être appréciée par rapport au total des revenus nets du foyer fiscal qui sont imposés sous une cote unique. Toutefois, il est admis que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du code général des impôts ne soient pas retenues pour l'appréciation du franchissement de cette limite.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, la nouvelle limite de 100 000 euros sera révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 E-1-07.