Impôt sur le revenu: crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes

L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté divers aménagements au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Ces aménagements ont été commentés dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-19-06.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 inscrit dans la loi les modalités retenues par cette instruction administrative pour la mise en œuvre de la condition tenant au seuil d'émission de dioxyde de carbone.

L' instruction publiée au BOI 5 B-11-07 commente ces dispositions. Elle apporte également des précisions sur les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal des véhicules propres de démonstration et sur la notion de professionnels habilités à effectuer les opérations de transformation de véhicules pour permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié.

L'ensemble de ces dispositions et précisions est applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2006.