Taxe professionnelle: nouvelles modalités de calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à compter de 2007

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifie les modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en supprimant le recours aux taux de référence de l'année 1995 pour le calcul de la cotisation susceptible de plafonnement, en uniformisant le taux de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises et enfin, en incluant certains transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée.

Le dégrèvement est donc désormais calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée par l'entreprise.

Par ailleurs, le coût du dégrèvement est partagé entre d'une part, l'Etat, qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de référence (taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements ou de 5,1 % pour les régions ou taux de l'année d'imposition s'il est inférieur en lieu et place du taux de 1995) et d'autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui prennent en charge le coût dû à l'augmentation de leur taux, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie.

Les articles 131 et 132 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont apporté des précisions sur les conditions d'application de cet article.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 6 E-3-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions, applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.