Centres équestres ou parcs zoologiques : précisions sur le taux applicable pour le calcul de la participation à la Formation Professionnelle

L'accord national du 2 juin 2004 prévoit que les employeurs agricoles (professions définies aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que les CUMA) occupant moins de 10 salariés, bénéficient d'un taux réduit de participation à 0,30 % pour 2005 et 2006, et 0,40 % pour 2007.
Les centres équestres et les parcs zoologiques sont exclus de cet accord et ne bénéficient pas de ce taux réduit. Ils restent soumis au taux minimal de participation de droit commun de 0,55 %.
La notice de l'imprimé 2486 actuellement en ligne sur le site " impots.gouv " reprend l'ensemble des informations qui vous seront nécessaires pour déclarer votre participation cette année. Il est rappelé que la date limite de dépôt est fixée au 31 mai.

La déclaration n°2486 doit être envoyée

• au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement, de l'exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles,
• à la Direction des Grandes Entreprises 8 Rue Courtois 93505 PANTIN CEDEX (si l'employeur relève de ce service).

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril 2007 et être accompagné, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.

En cas de cession, cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de l'événement concerné. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans le délai de six mois.