Réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin :
- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- de rendre éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2000 salariés ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
- de leur permettre d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 rend par ailleurs éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante.

Il institue également une amende à la charge des sociétés de gestion en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.

Enfin, le I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI et l'article 29 de la loi de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 K-3-07 commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions.