Elargissement de l'assiette de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu, à compter du 1er janvier 2007, le champ d'application de la taxe prévue aux articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts à l'ensemble des appareils de reproduction ou d'impression.

Le taux de la taxe a été abaissé à 2,25 %. Le produit de la taxe est affecté au Centre National du
Livre (CNL).

Un arrêté du 1er janvier 2007 a complété la liste des appareils taxables en y ajoutant les
imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, mêmes combinées entre elles.

L'instruction publiée au BOI 3 P-2-07 commente les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2007.