Rescrit: engagement de conservation pendant cinq ans d'immeuble(s) ou de titres réévalués ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 %

prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts (CGI). Absorption de la société ayant réévalué les actifs.

Rescrit n°2007/15 du 29/05/2007

Question :

Quelles sont les conséquences de l'absorption, avant le terme du délai de cinq ans mentionné à l'article 238 bis JA du code général des impôts (CGI), d'une société ayant régulièrement procédé à la réévaluation de ses actifs immobiliers dans les conditions prévues à l'article 238 bis JA précité ?

Réponse :

Pour une société ayant régulièrement procédé à la réévaluation de ses actifs immobiliers et souscrit l'engagement de conservation pendant cinq ans dans les conditions prévues à l'article 238 bis JA du CGI, la fusion-absorption avant le terme du délai de cinq ans précité n'entraîne pas la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente aux actifs immobiliers réévalués sous réserve du respect des conditions suivantes.

Tout d'abord, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, doit reprendre expressément l'engagement de conservation des biens ou des titres réévalués dans le traité de fusion.

Par ailleurs, la fusion doit être réalisée sous le bénéfice du régime prévu à l'article 210 A du CGI.

Voir aussi : Rescrit n°2007/10