Rescrit: situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux

Rescrit n°2007/26 du 24/07/2007

Question :
Quelles est la situation fiscale des aidants familiaux au regard de l'impôt sur le revenu ?

Réponse :

I. Notion d'aidants familiaux

A. Définition

L' aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La grande majorité des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants.

La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005). Le terme d' aidant (s) familial(aux) figure dans les articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-12, L. 248-1, R. 245-7, D. 245-51 et D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article L. 245-3 : « la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;... »

Article L. 245-12 : « l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille ..., ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.

Article R. 245-7, issu du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. »

B. Aides financières pour les aidants familiaux (source UNAF)

- article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : prestation de compensation et possibilité de dédommager ou salarier un aidant familial ;

- circulaire DGAS/SD3A/2005-140 du 11 mars 2005 : prise en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile ;

- article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- article L. 541-4 du code de la sécurité sociale : majoration spécifique pour parent isolé.

II. Situation fiscale des aidants familiaux

Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

1. La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille » : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du code général des impôts sont remplies.

2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (« et qui n'est pas salarié pour cette aide ») : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En contrepartie, l' aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année, elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 37%, assorti d'un minimum égal à 305 € pour l'année 2006.