BIC/IS: Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants

Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instaure un dispositif d'amortissement accéléré des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 aux matériels et équipements susvisés acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 D-2-07 a pour objet de commenter ce nouveau dispositif.