BIC/IS: provision pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants

Le II de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le champ d'application de la provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, codifiée à l'article 39 octies F du code général des impôts, aux dépenses pour mise en conformité avec certaines obligations légales ou réglementaires incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et avant le 1er janvier 2010.

L'instruction publiée au BOI 4 E-3-07 a pour objet de préciser les aménagements apportés à ce dispositif.