BIC/IS: provision pour mise en conformité

L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise, dans certaines limites, la déduction par les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée d'une provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire codifiée à l'article 39 octies F du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, soit le 4 août 2005, et avant le 1er janvier 2010.

L'instruction publiée au BOI 4 E-4-07 a pour objet de préciser ce nouveau dispositif.

Il est précisé que le commentaire de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui modifie l'article 39 octies F précité, fait l'objet d'une instruction distincte.




http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4e407/4e407.pdf