BIC/IS: provision pour investissement

L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise, dans certaines limites, la déduction par les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, qui ont la qualité de petites et moyennes entreprises, d'une provision pour investissement.

Cette provision destinée à favoriser le financement de l'acquisition d'immobilisations amortissables est codifiée à l'article 39 octies E du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, soit le 4 août 2005, et avant le 1er janvier 2010.

L'instruction publiée au BOI 4 E-5-07 a pour objet de préciser ce nouveau dispositif.