Modalités d'imposition des plus-values à long terme réalisées par une entité située à l'étranger

L'instruction 4 H-1-07 du 16 janvier 2007 commente les modalités d'application du dispositif prévu par l'article 209 B du code général des impôts.

Le paragraphe 130 de l'instruction 4 H-1-07 précise les modalités d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par une entreprise ou une entité située à l'étranger : « les plus-values nettes réalisées localement seront comprises dans les bénéfices ou revenus positifs réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française. »

Il est admis que le montant de la plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme subies depuis l'application du dispositif prévu à l'article 209 B, soit déterminé en appliquant à la fraction de plus-value imposable le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme (cf. art. 219 I.a du code général des impôts) et le taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Il convient par conséquent, s'agissant des plus-values à long terme sur les titres de participation éligibles, d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plus-value nette égale :
- à 15 / 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ;
- à 8 / 33,1/3 (soit 24 % de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- à 1,67 / 33,1/3 (soit 5 % de la plus-value nette) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Concernant les autres produits taxables au taux réduit de 15 % (plus-values à long terme sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ou redevances de brevets), il convient d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plusvalue nette égale à 15 / 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette).

L'instruction officielle est publiée au BOI 14 H-1-07.