PLF 2008: la réduction d'impôt de 20 euros réservée aux "primo-déclarants"

Situation actuelle

Les contribuables qui, au titre de la même année, déclarent leurs revenus par internet et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l'échéance, soit par voie électronique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 euros.

Cet avantage fiscal était applicable, à titre expérimental, aux impositions des revenus déclarés en 2005, 2006 et 2007.

En outre, les télédéclarants étaient dispensés jusqu'à l'imposition des revenus déclarés en 2007, de transmettre les reçus relatifs aux versements des dons aux oeuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt.

Au total, 6,7 millions de foyers fiscaux ont télédéclaré en 2007 (7,4 millions de télédéclarations), contre 3,4 millions en 2005 (3,7 millions de télédéclarations).

Situation nouvelle

Le Gouvernement attache une attention toute particulière au développement de la télédéclaration : les téléprocédures permettent de rendre l'administration plus accessible et d'améliorer à moindre coût la qualité du service rendu à l'usager.

Il est proposé de reconduire la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique. Cet avantage serait toutefois réservé aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels pour lesquels une disposition incitative ne se justifie plus.

Par ailleurs, la dispense de production de justificatifs des dons et cotisations syndicales serait pérennisée.