Situation actuelle
Les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu ont été actualisés par la loi de finances pour 2007 pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2006.
Situation nouvelle
Pour l'imposition des revenus 2007, il est proposé d'actualiser ces seuils en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs.
Compte tenu d'une inflation de 1,3 % en 2007, le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2007 s'établirait alors ainsi :
Tranches actuelles de revenus (en euros) | Taux actuels | Tranches proposées de revenus (en euros) | Taux proposés |
Jusqu'à 5 614 € | 0 | Jusqu'à 5 687 € | 0 |
De 5 615 € à 11 198 € | 5,5% | De 5 688 € à 11 344 € | 5,5% |
De 11 199 € à 24 872 € | 14% | De 11 344 € à 25 195 € | 14% |
De 24 873 € à 66 679 € | 30% | De 25 195 € à 67 546 € | 30% |
Plus de 66 679 € | 40% | Plus de 67 546 € | 40% |
Le coût de cette actualisation serait de 914 millions d'euros.
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