Contribution pour une pêche durable

L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié à l'article 302 bis KF du code général des impôts institue, à compter du 1er janvier 2008, une taxe sur les ventes au détail en France métropolitaine de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que sur les produits alimentaires comportant plus de 30 % en poids de ces produits de la mer.

Cette taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le seuil de 763 000 € mentionné au I de l'article 302 septies A du code général des impôts.
L'arrêté du 16 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République Française du 18 janvier 2008 fixe la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins entrant dans le champ d'application de la taxe.

Le taux de la taxe est fixé à 2 % et calculé sur le montant hors taxe des ventes de ces produits de la mer.

L'instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts 7 M-2-08 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.