Taxe sur les services de télévision

L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Cette taxe est codifiée aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736 du code général des impôts (CGI) et à l'article L102 AA du livre des procédures fiscales (LPF). Les articles 35 et 36 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309 du 5 mars 2007) modifient ces dispositions.

L'instruction 3 P-3-08 a pour objet de commenter les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008.