BIC: charges sociales déductibles de l'exploitant individuel

En application des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts, les cotisations facultatives dues au titre d'un contrat d'assurance de groupe défini à l'article L. 144-1 du code des assurances sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux imposables dans la limite de certains plafonds et planchers de déduction (cf. pour plus de précisions, instruction administrative 4 F-3-05 en date du 5 août 2005).

Les contrats d'assurance de groupe définis à l'article L. 144-1 du code des assurances doivent être souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de prévoyance complémentaire, ou d'une indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Il est rappelé que sous l'appellation « prévoyance complémentaire » sont regroupés les contrats d'assurance souscrits dans le but de garantir :
- soit le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité ;
- soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires,...) ;
- soit le versement d'un capital ou d'une rente « décès » ou « invalidité permanente ».

Des hésitations étant toutefois apparues sur l'étendue exacte des garanties susceptibles d'être couvertes au titre de la prévoyance complémentaire, il est précisé qu'il convient également, pour l'application des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts, d'assimiler à la prévoyance complémentaire la couverture du risque de dépendance, qui se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas).

Ainsi, sont également considérées comme des cotisations de prévoyance complémentaire déductibles dans les conditions et sous les plafonds prévus à l'article 154 bis du code général des impôts, les cotisations destinées à garantir le risque de dépendance par le versement d'une rente, la majoration de la rente de base ou complémentaire de retraite, ou bien encore le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles d'un régime obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile.

L'instruction administrativbe est publiée au BOI 4 F-2-08.