L'instruction administrative sur l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail est publiée

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », comporte des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail. Ces dispositions prévoient :

- une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette exonération d'impôt sur le revenu bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non. Elle concerne les salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, c'est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail. Cette exonération s'applique également aux salaires versés au titre des heures complémentaires, c'est-à dire les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail. L'exonération fiscale est accordée sous conditions et dans certaines limites ;

- pour les heures supplémentaires ou complémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale, une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Un décret détermine le taux maximum de cette réduction ;

- une déduction forfaitaire au titre des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale ;
- l'abrogation du régime dérogatoire du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises d'au plus 20 salariés.

L'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail est codifiée à l'article 81 quater du code général des impôts.

Cela étant, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée d'impôt sur le revenu est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et le calcul de la prime pour l'emploi (PPE).

L'instruction administrative publiée au BOI 5 F-13-08 commente ces dispositions, qui sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures (ou jours) de travail effectuées depuis le 1er octobre 2007.