Taxe professionnelle: exonérations en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse

L'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a modifié les dispositions de l'article 1458 du code général des impôts prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse.

En application du 1° de cet article, sont désormais exonérées de taxe professionnelle, au même titre que les éditeurs de feuilles périodiques, les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

L'instruction publiée au BOI 6 E-3-08 précise la portée de ces nouvelles dispositions.