Jurisprudence: pas de notification des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office

En principe, les bases et les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (CGI, LPF, art. 76).

Le Conseil d'Etat estime que cette garantie ne s'applique pas en cas d'évaluation d'office suite à l'opposition des gérants de l'entreprise au contrôle fiscal. Dans cette hypothèse, l'administration n'a donc pas l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a pu recueillir par l'exercice de son droit de communication ou qu'il a utilisés pour arrêter les bases d'imposition. Le législateur a ainsi entendu priver l'intéressé, qui s'est de lui-même placé en en dehors des règles applicables à la procédure d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office.

Cette décision va dans le sens d'une jurisprudence ancienne selon laquelle, l'administration n'étant pas tenue de notifier les bases retenues en cas d'évaluation d'office, les vices entachant l'éventuelle notification n'entraînent pas la nullité de procédure (CE 15 juin 1987, n° 48864 ; CAA Bordeaux 7 mars 1995, n° 1250).

CE 6 octobre 2008, n° 299933