BIC/IS: crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le III de l’article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Les conditions et modalités d’attribution du titre de maître-restaurateur ont été définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, par trois arrêtés du 14 septembre 2007 relatifs respectivement à l’attibution du titre de maître-restaurateur, aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ainsi que par un arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.

L'instruction publiée au BOI 4 A-3-09 précise les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour les dépenses exposées en 2006 et en 2007.