Régime fiscal des cessions de brevets et d'éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le I de l’article 14 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) prévoit l’application du régime des plus-values à long terme pour les cessions de brevets et d’éléments assimilés réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Cette mesure s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 B-2-09 a pour objet de commenter ces dispositions.