Rescrit: déductibilité fiscale des régularisations de cotisations arriérées opérées par un exploitant agricole non salarié

Rescrit n° 2009/8 du 10/02/2009

Question :

Les régularisations de cotisations arriérées opérées par un exploitant agricole pour des périodes d'activité antérieures en tant que salarié ou apprenti sont-elles admises en déduction de son bénéfice agricole imposable ?

Réponse :

Lorsqu'un professionnel non salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations arriérées au titre d'une période d'activité salariée antérieure ou d'une période d'apprentissage accomplie avant le 1er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable sur le fondement des articles 72 et 154 bis du code général des impôts (CGI), dès lors qu'il s'agit de régularisation de cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles et non de rachat de cotisations en faveur des professionnels non salariés agricoles.

En revanche, ces régularisations de cotisations au régime légal obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles sont déductibles à l'impôt sur le revenu pour la détermination du revenu global conformément au 4° du II de l'article 156 du CGI.