TVA: remboursement mensuel des crédits de taxe déductible non imputable

L'article 271-IV du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 introduit la possibilité de bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et assouplit les conditions d'option pour ce régime en faveur des PME qui relèvent du régime simplifié d'imposition.

Afin d'étendre cette mesure aux exploitants agricoles, l'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2008) leur permet d'opter pour un régime mensuel d'imposition pour une durée de 5 ans.

L'instruction administrative 3 D-2-09 précise la portée de ces dispositions et leur entrée en vigueur.