Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

L’article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie le dispositif du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (dit crédit d’impôt jeux vidéo) institué par l’article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés est désormais codifié aux articles 220 terdecies, 220 X et 223 O du code général des impôts.

Ce régime, dont la mise en oeuvre a été autorisée par la Commission européenne le 11.12.2007 (JOUE L/118/2008), est subordonné à la délivrance d’agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie (CNC).

Ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l’entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d’euros par exercice et par entreprise.

L'instruction administrative 4 A-6-09 commente ces dispositions.