Rescrit: exonération des heures supplémentaires par les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou d'un régime particulier

Rescrit n°2009/15 du 17/03/2009

Question :

La rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007 par les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier, qui n'a pas été exonérée au titre de l'imposition des revenus de 2007, peut-elle être exonérée au titre de celle des revenus de 2008 ?

Réponse :

La rémunération des heures supplémentaires effectuées, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, par les salariés mentionnés dans le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi TEPA aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier, qui n'a pu être exonérée pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2007, peut l'être pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2008.

Le montant des revenus nets imposables perçus en 2008 (déclarés en cases AJ à DJ de la déclaration n° 2042) sera diminué de la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007.

Corrélativement, la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007 devra être ajoutée à celle des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2008 (déclarée en cases AU à DU de la déclaration n° 2042).

Par suite, les salariés qui ont modifié leur déclaration n° 2042 relative aux revenus perçus en 2007 de manière à exonérer la rémunération de leurs heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007 devront corriger les montants pré-imprimés sur leur déclaration n° 2042 relative aux revenus de 2008 qui sera souscrite en 2009. Ils devront d'une part, ajouter la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires à leurs revenus d'activité connus pré-imprimés (cases AJ à DJ) et, d'autre part, soustraire cette rémunération du montant pré-imprimé correspondant à la rémunération des heures supplémentaires exonérée (cases AU à DU).