Bouclier fiscal: modalités d'exercice de l'autoliquidation du plafonnement par le contribuable

Pour l’exercice du droit à restitution prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts, l’article 38 de la loi de finances pour 2009 met en place une nouvelle procédure, dite d’autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction des revenus (« bouclier fiscal »).

Instauré par l’article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) »), le bouclier fiscal, codifié sous les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié par l’article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), dite loi TEPA.

Cette nouvelle modalité d’exercice du droit à restitution, alternative à la procédure actuelle de réclamation, permet désormais aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l’imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payées. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable, et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle ne peut donc notamment pas être utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

L’imputation de la créance est assortie de l’obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation, une déclaration faisant état du montant total des revenus et des impositions pris en compte, de celui de la créance acquise à raison du droit à restitution et, enfin, de l'imposition sur laquelle la créance est imputée.

Par son caractère déclaratif, cette procédure se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).

L'instruction administrative publiée au BOI 13 A-3-09 commente ces nouvelles modalités d’exercice du droit à restitution, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions directes afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2007 (« bouclier 2009 »).