Impôt sur le revenu: réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par v

L’article 199 novodecies du code général des impôts, issu de l’article 36 de la loi de finances
rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) et de l’article 4 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), prévoit une réduction d’impôt de 20 € en faveur des contribuables qui, au titre de la même année civile, procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et au paiement par une voie moderne de leur impôt sur le revenu.

Ce dispositif, institué à titre expérimental pour l’imposition des revenus 2004, 2005 et 2006, a été prorogé jusqu’à l’imposition des revenus de 2009 par l’article 8 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 27 décembre 2007) qui par ailleurs circonscrit le champ d’application de la réduction d’impôt aux contribuables qui procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-20-09 a pour objet de commenter ces dispositions qui s’appliquent pour l’imposition des revenus 2007, 2008 et 2009.