Rescrit: application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI

Rescrit n°2009/38 du 23/06/2009

Question :

Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?

Réponse :

En application des dispositions du a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, une entreprise n'est pas considérée comme sous-capitalisée si elle respecte le ratio d'endettement, à savoir si le montant moyen des avances consenties par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées n'excède pas une fois et demie le montant de ses capitaux propres.

Toutefois, il a été admis qu'il puisse être substitué à la valeur des capitaux propres celui du capital social s'il est d'un montant supérieur, sous réserve que les dispositions du code de commerce, notamment celles prévues aux articles L.223-42 et L.225-248 de ce code, soient respectées.

S'agissant des SCI, des SCS ou des SNC, non soumises à ces dispositions du code de commerce, cette tolérance s'applique sans condition.

Il en est de même lorsque les capitaux propres d'une société constituée sous la forme d'une SARL, SA, SCA ou SAS, après prise en compte du résultat de l'exercice clos, sont inférieurs au capital social tout en restant supérieurs à la moitié du capital social. En revanche, lorsque le montant des capitaux propres de ces sociétés, après prise en compte du résultat de l'exercice clos, est inférieur à la moitié du capital social, la société concernée doit respecter les obligations du code de commerce rappelées précédemment pour bénéficier de cette tolérance. A cet égard, dans l'hypothèse où la déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier de cette tolérance serait déposée avant l'expiration du délai légal de consultation des associés ou actionnaires, la société s'engagera sous forme de mention expresse jointe à cette déclaration à réaliser cette consultation dans les délais impartis.