Rescrit: précisions sur le régime fiscal de faveur en cas d'augmentation de capital avec maintien du DPS pendant la période d'acquisition

Rescrit n°2009/39 du 23/06/2009

Question :

Quelles sont les modalités d'ajustement du nombre d'actions gratuites permettant de bénéficier du maintien du régime fiscal de faveur en cas d'augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) pendant la période d'acquisition ?

Réponse :

1. Rappels des principes

Conformément à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Le n° 40 de l'instruction administrative n° 184 du 10 novembre 2006, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 F-17-06, prévoit qu'en cas d'opération sur le capital de la société pendant la phase d'acquisition, l'AGE peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à adapter le nombre d'actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice.

Sous réserve qu'il n'ait pour seul objet et pour seul effet que de préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité de l'attribution initiale. En outre, les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions et critères que ceux portant sur les droits initiaux. Ainsi, par exemple, les actions nouvelles sont grevées du délai d'acquisition restant à courir à la date de l'ajustement des droits initiaux.

2. Application en cas d'augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Dans le cadre d'une augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS), réalisée par la société durant la phase d'acquisition des actions gratuites, l'ajustement du nombre d'actions gratuites peut être réalisé :

- soit en appliquant au nombre d'actions gratuites initialement attribuées le rapport entre la valeur de l'action avant détachement du droit préférentiel de souscription (DPS) et la valeur de l'action après détachement du DPS (valeur “ex droit”), la valeur de l'action et la valeur “théorique” du DPS étant déterminées sur la base de la moyenne des cours pondérés de l'action lors des trois dernières séances de cotation précédant le détachement du DPS ;

- soit en leur appliquant le rapport entre, d'une part, la valeur du DPS augmenté de la valeur “ex droit” de l'action et, d'autre part, la valeur “ex droit” de l'action, telles que ces valeurs ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription.