Rescrit: TVA et opérations portant sur les droits à polluer

Rescrit n°2009/41 du 14/07/2009

Question :

Les opérations portant sur les quotas de gaz à effet de serre et sur les unités de réduction des émissions (certifiées ou vérifiées) qui bénéficient de l'exonération de la TVA sur le fondement des dispositions de l'article 261.C.1°.e du code général des impôts sont elles concernées par l'option mentionnée à l'article 260 B du même code ?

Réponse :

Il résulte de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) le 10 juin 2009 sous la référence BOI 3 L-1-09 que les opérations portant sur les « droits à polluer » issus de la directive n° 2003/87 CE du 13 octobre 2003 et du Protocole de Kyoto, y compris la négociation, mais à l'exception de leur garde et de leur gestion, sont exonérées de la TVA conformément à l'article 261.C.1°.e du CGI.

Tout comme en ce qui concerne les produits financiers dérivés décrits dans l'instruction 3 L-1-06 (point 10), les cessions portant sur ces droits sont exonérées sans possibilité d'option.

En revanche les rémunérations perçues par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leurs clients dans l'achat ou la vente de ces droits sont couvertes par l'option pour la taxation mentionnée à l'article 260 B du CGI.